CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA PRESSION DE GONFLAGE EST INDIQUEE À 20°C

En cas d'escompte pour paiement comptant, prévu par notre accusé de réception de commande, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l'escompte.
Nos marchandises sont vendues payables à Paris. Nos traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Pour toutes contestations, les Tribunaux de la Seine seront seuls compétents.

Cette facture n'est ni certifiée, ni signée, conformément au décret n° S.C. 1.030 du 28/10/58.

ARTICLE 1 - GENERALITES

La fourniture proposée comprend uniquement le matériel spécifié dans l'offre.
L'acceptation de nos offres implique celle de toutes les conditions ci-incluses, sauf conditions spéciales constatées par écrit, en particulier dans l'offre elle-même ou la correspondance y faisant suite avant commande et dûment reproduites dans notre accusé de réception qui, seul, nous engage vis-à-vis de nos clients.

ARTICLE 2 - OFFRES ET COMMANDES

Les offres faites par nos agents sont soumises à acceptation expresse de notre part.
Toute commande ne pourra être prise en considération que si elle est accompagnée de l'acompte prévu dans notre offre.
Tout acompte reçu à la commande ne peut, en aucun cas, s'appliquer au matériel hors série qui sera facturé pour la partie de la commande exécutée.

ARTICLE 3 - PRIX

Tous les prix figurant sur nos offres s'entendent, sauf demande expresse, hors taxes, marchandises non emballées et mise à disposition dans les ateliers du constructeur.

ARTICLE 4 - EMBALLAGES

Les emballages sont facturés en sus des fournitures au prix indiqué sur nos offres, et ne seront en aucun cas repris

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Toutes les commandes acceptées s'entendent pour mise à disposition en nos magasins.
L'acheteur, pouvant procéder en nos magasins, soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué, à la vérification et à la réception de nos marchandises, celles-ci sont réputées avoir quittées nos magasins, complètes, en bon état : en conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquants ou détériorations.
L'ordre de l'acheteur de remettre à un tiers, S.N.C.F., transporteur ou mandataire quelconque, nous dégage de toutes responsabilités. Les expéditions sont effectuées en port dû, sauf spécifications contraires, dûment transcrites sur notre accusé de réception. En cas de retard, manque ou avaries, il appartient au destinataire, avant de prendre livraison, de faire des réserves d'usage et d'exercer son recours contre le transporteur, seul responsable.
Au cas ou le matériel est destiné à l'exportation, nous ne nous chargeons, ni des formalités douanières, ni de l'embarquement du matériel.
Si l'expédition est retardée pour toute cause indépendante de notre volonté, le matériel est emmagasiné aux frais et aux risques du client.

ARTICLE 6 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif. En conséquence, leur non-respect ne peut, en aucun cas, entraîner la résolution du contrat ni donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures s'effectue, sauf conventions spéciales portées sur notre accusé de réception, à la mise à disposition de nos magasins de la marchandise commandée.
Le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate de toute somme restant due par l'acheteur au vendeur, au titre de quelque contrat que ce soit. De plus à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par l'application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS LIVRES PAR LE VENDEUR DEMEURENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CELUI-CI JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX TANT EN PRINCIPAL QUE LE CAS ECHEANT EN INTERETS (LOI DU 12 MAI 1980). SEUL L'ENCAISSEMENT DU PRIX ET NON LA REMISE DE MOYEN DE PAIEMENT EQUIVAUT A UN PAIEMENT COMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE L'ACHETEUR.
L'ACHETEUR SUPPORTERA TOUTEFOIS, DES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, LES RISQUES DE PERTE, AVARIES ET DISPARITION DES MATERIAUX, ET ASSUMERA DONC LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE CE BIEN POURRAIT SUBIR OU OCCASIONNER, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET NOTAMMENT MEME EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DU FAIT D'UN TIERS.

ARTICLE 9 – GARANTIE

La durée normale de notre garantie est de six mois, mais elle est réduite à trois mois si l'utilisateur dépasse neuf heures par jour et cela à dater de la mise en service du matériel fourni par le constructeur. Cette mise en service doit être effectuée dans un délai maximum de trois mois après la mise du matériel à la disposition du client en les usines du constructeur. Le constructeur est en droit d'exiger du client la justification de la date de mise en service indiquée sur la demande de garantie.
La réparation ou le remplacement de pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Il est entendu que les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et, pour une nouvelle période égale à celle définie dans le paragraphe relatif à la durée de garantie.
La garantie ne s'applique pas aux détériorations provenant de négligence, défaut de surveillance ou entretien.
Notre responsabilité est dégagée pour tous dégâts provoqués par pertes d'huile, fuites, etc.…
Aucun accident survenu sur une machine quelconque équipée de notre matériel, ne peut nous être imputé.
Le constructeur ne pourra pas être tenu responsable des pannes, détériorations ou autres défaillances, lorsque celles-ci trouvent leur origine :

- dans une défaillance d'une pièce de matériel qui n'aura pas été fabriquée ou fournie par le constructeur.
- à l'occasion d'une intervention de quelque nature qu'elle soit, et notamment réparation, maintenance, etc. du matériel lorsque cette intervention est le fait de personnel non agréé expressément par le constructeur.

ARTICLE 10 – ESSAIS

Des essais sont effectués sur le matériel du constructeur dès l'achèvement de la construction en atelier.
Ces essais ne portent que sur les caractéristiques des matériels de constructeur, abstraction faite de toute utilisation particulière par le client.
Tout essai ou contrôle particulier peut faire l'objet d'une demande du client, et, si le constructeur accepte de le faire, l'essai ou le contrôle sera facturé.

ARTICLE 11 – TRAVAUX SUR CHANTIER

En cas de travaux de montage effectués à l'extérieur, nous appliquerons les conditions générales de montage pour la France, de la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATIONS DES METAUX.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS ET RETOUR

Toute réclamation, pour être recevable, doit être faite dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.
Les retours ne sont acceptés que si nous les avons au préalable autorisé. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais, à domicile et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf.
Les marchandises rendues ne peuvent être remboursées mais seulement faire l'objet d'échanges avec d'autres fournitures.
Les pièces n'appartenant pas à nos fabrications standard ne peuvent nous être retournées qu'après accord écris formel.
Les appareils spéciaux fabriqués sur plans clients, ne sont ni repris, ni échangés.

ARTICLE 13 – REPARATIONS EN DEHORS DE TOUT VICE

Les travaux de réparation ne reçoivent commencement d'exécution qu'après acceptation écrite du devis.
Lorsque le devis n'est pas accepté par le client dans un délai de un mois après l'envoi du devis, les frais de démontage, stockage, expertise et éventuellement renvoi d'office en port dû avant ou après remontage, sont à la charge du client.
Si le client demande l'exécution de la réparation avant devis, les travaux de réparations sont entrepris le plus tôt possible et le client s'engage à accepter leur montant, ceux-ci étant bien entendu fixés par le constructeur selon les barèmes.
Les réparations sont exécutées selon les règles de l'art mais ne peuvent an aucun cas bénéficier de la garantie contractuelle s'appliquant au matériel neuf.

ARTICLE 14 – JURIDICTION

ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION EST FAITE POUR TOUS LITIGES NES DE LA VALIDITE, L'EXECUTION, L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU DE TOUTES CONVENTIONS PRISES DANS LE CADRE DESDITES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.